Retraites des fonctionnaires d’État : pas de déficit caché mais un coût salarial surévalué

Depuis 2006, les opérations budgétaires relatives aux pensions des fonctionnaires de l’État sont enregistrées dans un compte d’affectation spéciale (CAS) dont le solde cumulé ne peut pas être déficitaire. Il en a résulté une convention comptable où la contribution employeur de l’État est calculée de sorte à équilibrer les comptes. Si cette convention comptable est neutre pour le solde public puisqu’il s’agit de versements au sein des administrations publiques, elle manque toutefois de transparence en mêlant à la fois une cotisation similaire à celle des employeurs dans le régime général, le financement de dispositifs de solidarité (qui ne sont pas couverts par des cotisations dans le régime général, mais pour l’essentiel par des impôts et des taxes affectés au nom de la solidarité nationale) et une subvention permettant d’équilibrer le régime, sans qu’il soit possible de distinguer ces trois éléments. Rappelons que le régime de retraite des fonctionnaires de l’État est exposé à un fort déséquilibre démographique (rapport entre actifs cotisants et retraités) et à une gestion rigoureuse de la masse salariale publique?; il en résulte une assiette de cotisations nettement moins dynamique que celle du secteur privé.

Dans ce Focus, nous proposons une estimation des cotisations employeur pour l’État qui approcherait mieux la notion classique d’effort contributif de l’État employeur afin de pouvoir traiter différemment les deux autres éléments qui feraient l’objet d’un transfert du budget général vers le CAS Pensions. Cela conduit à réviser à la baisse le coût salarial des fonctionnaires et augmenter les transferts internes aux administrations.