Le droit des faillites français se distingue très nettement dans les comparaisons internationales par une protection faible des intérêts des créanciers par rapport à ceux des autres parties prenantes, notamment les actionnaires. Les auteurs estiment que cette singularité nuit à la capacité de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et in fine à l’emploi. Les recommandations s’articulent autour de trois axes. Premièrement, la Note propose de mettre au premier plan lors des procédures collectives la valorisation des actifs de l’entreprise plutôt que la préservation de l’emploi qui apparait contre-productive. Deuxièmement, la Note recommande un rééquilibrage des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire en faveur des créanciers. Enfin, la Note privilégie une réforme du statut des juges élus (obligations en matière de formation juridique ainsi que du traitement des conflits d’intérêts) plutôt que l’introduction de juges professionnels en première instance.
