Mieux cibler les aides aux entreprises, mieux financer leur innovation

La fiscalité pesant sur les entreprises françaises et la question de leur financement se situent au cœur de l'agenda de politique économique, et ce à double titre. D'un côté, la nécessité d'un redressement budgétaire d’au moins 125 milliards d'euros place sous tension un système où l'impôt sur les sociétés génère 56 milliards d'euros de recettes (PLF 2025) et où les aides publiques aux entreprises représentent, selon les définitions retenues, entre 45 et plus de 223 milliards d'euros par an. De l'autre, la compétitivité des entreprises françaises, leur capacité à investir, à innover et à se financer de manière résiliente, demeurent des enjeux fondamentaux dans un contexte européen marqué par le constat de décrochage technologique, formulé notamment dans le rapport Draghi, et de fragilité des bilans de certaines entreprises.
Le présent Focus, qui compléter la Note du CAE « Une stratégie économique de ruptures pour la France » dresse un état des lieux et des recommandations, articulés autour de trois axes.
Le premier concerne la normalisation progressive de la fiscalité des entreprises françaises par rapport à la norme européenne depuis 2013. Le deuxième aborde l'ampleur, le périmètre et l'efficacité des aides publiques aux entreprises. Dans un contexte de finances publiques contraintes, nous recommandons de soumettre toute aide significative de l’État aux entreprises à une analyse coût-bénéfices publique dans un délai maximal de cinq ans après sa mise en œuvre, puis tous les cinq ans, faute de quoi, le dispositif est automatiquement abrogé. Nous préconisons également une réduction de l’enveloppe globale des aides aux entreprises, afin de contribuer à la baisse du déficit budgétaire, ainsi qu’un meilleur ciblage des dispositifs existants, à l’instar de l’amélioration du ciblage déjà bien identifiée dans le cas du crédit d’impôt recherche (CIR), que nous suggérons de recentrer afin d’en limiter les effets d’aubaine. De plus, nous recommandons de désindexer progressivement mais immédiatement les allègements de cotisation dès le SMIC. Le troisième axe traite des caractéristiques structurelles du financement des entreprises françaises et de leurs difficultés de financement en matière d'innovation. Nous recommandons à cet égard de mettre en œuvre des réformes visant à mieux mobiliser l’épargne en faveur des fonds propres des entreprises, notamment l’assurance-vie vers les actions.